Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R213-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-54