Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-19