DECRET·n° 2017-895·6 mai 2017

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

En vigueur depuis le 6 mai 2017 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELSTitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICETitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 19 Art. 20 Art. 21

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