Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 , , , , , Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-12