Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 , , -2, -4, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-10