Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 , -1, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-14