Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 , , , , , , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-13