Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 , , -4, -7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-5