Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 84, , , , , , Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-7