Chapitre Chapitre III : Convention type d'exploitation des jeux
Art. 16
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034647664#art-16