Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna
Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034647664#art-12