Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2006-721 du 21 juin 2006 , - Décret n°2006-722 du 21 juin 2006 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033958937#art-2