Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000033958937#art-3