Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales , Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21
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