DECRET·n° 2017-925·9 mai 2017
Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
En vigueur depuis le 9 mai 2017 16 articles 16 versions historisées
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