Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-24, Art. R523-25, Art. R523-26, Art. R523-29, Art. R523-30, Art. R523-36, Art. R523-37, Art. R523-38 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-34
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Prolegi/LEGITEXT000034647587#art-8