Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000034797511#art-5