Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
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Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-16