DECRET·n° 2017-928·6 mai 2017
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur depuis le 6 mai 2017 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formationChapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 3-2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 10-1Art. 10-2capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17Art. 18