Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée. Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000034700118#art-6