Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°53-953 du 30 septembre 1953
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Prolegi/LEGITEXT000034720912#art-9