Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Art. R8, Art. R24
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Prolegi/LEGITEXT000034720912#art-6