DECRET·n° 2017-942·10 mai 2017
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
En vigueur depuis le 10 mai 2017 19 articles 19 versions historisées
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titolo Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENTTitre Ier : PERMIS D'ARMEMENT
Art. 1titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAISTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Art. 2titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Art. 3titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19