Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés. A modifié les dispositions suivantes : Décret du 17 juin 1938 Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
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Prolegi/LEGITEXT000034720912#art-15