Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034720912#art-17