Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 33 bis, Art. 34, Art. 35
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034726851#art-2