Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 , , , Art. 35, , , , Art. 10, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 27, Art. 34
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