Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 , Art. 14, Art. 22, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 Art. 30, Art. 31, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034726851#art-4