Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants : - Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ; - Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034795608#art-2