Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5
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Prolegi/LEGITEXT000037631194#art-15