Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037631194#art-16