DECRET·n° 2018-1008·19 novembre 2018

Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

En vigueur depuis le 19 novembre 2018 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositairesChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 16 Art. 17

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