Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Droits et obligations
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er concourent à l'accomplissement des missions de service public des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article L. 752-2 du code de l'éducation en exerçant leurs fonctions dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000036611014#art-2