Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au I de l'article 5, le premier mandat des membres élus et nommés en application du présent décret s'achève à l'occasion du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat qui suit le renouvellement général prévu en décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036615554#art-11