Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat du conseil national. Le conseil national fixe son règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000036615554#art-9