Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037706926#art-2