Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000037706926#art-6