Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037706926#art-8