Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 , , - Décret n° 81-97 du 2 février 1981 , , , , , - Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037706926#art-12