DECRET·n° 2018-1073·3 décembre 2018
Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 3 décembre 2018 13 articles 13 versions historisées
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