Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Prolegi/LEGITEXT000037738890#art-2