Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000037738890#art-4