DECRET·n° 2018-1081·4 décembre 2018

Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 4 décembre 2018 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

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