Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
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Prolegi/LEGITEXT000037752248#art-1