Art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
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Prolegi/LEGITEXT000037752248#art-6