Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036611670#art-7