Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 6-4
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Prolegi/LEGITEXT000037801935#art-3