Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 18 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019. Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037801935#art-7