DECRET·n° 2018-1130·11 décembre 2018

Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

En vigueur depuis le 11 décembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en FranceChapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électroniqueChapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Art. 4Art. 5
capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6Art. 7Art. 8
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