Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-3, Art. R776-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-14
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Prolegi/LEGITEXT000037810091#art-3